Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

La société Hunteed propose un service, accessible sur Internet de mise en relation entre des Entreprises ayant un besoin en recrutement et des Consultants spécialisés qui sélectionnent des profils de Candidats adaptés et les proposent en retour aux Entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet de Hunteed, accessible à l’adresse hunteed.com (ci-après le « Site »), et les conditions et modalités de vente des services proposés par Hunteed, société par actions simplifiée au capital de 341.817 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B263985.

En s’inscrivant sur le Site, l’Entreprise et le Consultant reconnaissent qu’ils sont pleinement informés des CGVU et qu’ils sont tenus par l’ensemble des dispositions de ces mêmes CGVU.

1. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné dans le présent article.

"Abonnement": Souscription mensuelle conclue entre la Société et l’Entreprise selon les termes détaillés au sein d’un devis.

" Annonce " désigne toute offre d’emploi en CDI, CDD en intérim ou en free-lance et toute offre de mission diffusée sur le Site par une Entreprise.

" Candidat " désigne toute personne physique ayant été recommandée par un Consultant et ayant accepté d’être potentiellement contactée par l’Entreprise. Le Candidat correspondant peut aussi bien être contacté pour une mission en CDD, en CDI, en intérim ou en free-lance (uniquement pour des cadres supérieurs ou intermédiaires ou des techniciens qualifiés).

" Consultant " désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur le Site, professionel du recrutement, souhaitant recommander et présenter des Candidats aux Entreprises ayant diffusé une Annonce sur le Site. Ne peuvent être Consultants (et donc prétendre à la Prime) que les personnes qui ne sont soumises à aucune restriction légale et/ou contractuelle leur interdisant de recommander des Candidats ou exerçant des activités incompatibles avec cette fonction (par exemple, le salarié d’une Entreprise ne peut être Consultant)

" Contrat de travail " désigne tout type de contrat signé entre l’Entreprise et un Candidat formalisant l’embauche du Candidat à la suite d’une Annonce.

" Données d'identification " désignent les informations requises par le Site auprès des Utilisateurs Inscrits, au moment de leur inscription, et communiquées par ces derniers.

" Entreprise " désigne toute personne morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, déposant une Annonce sur le Site pour recevoir des recommandations de Candidats par les Consultants.

" Période de Garantie " désigne la période de temps commençant à la date de prise de poste par un Candidat, pendant laquelle Hunteed garantit à l’Entreprise une rediffusion de l’Annonce initiale pour relancer un nouveau recrutement, sans frais pour l’Entreprise, dans l’hypothèse où un Candidat recruté par l’Entreprise la quitterait, de son fait ou du fait de l’Entreprise. La durée de cette période est indiquée sur le descriptif de mission. En l’absence de toute indication, la période de garantie appliquée par défaut est de 30 jours calendaires. Cette période est automatiquement allongée à due concurrence des jours de congés maladie que le candidat recruté est éventuellement amené à poser auprès de son employeur.

" Prime " désigne la rémunération au succès que l’Entreprise accepte de verser à Hunteed lorsque l’Entreprise et un Candidat recommandé par un Consultant via le Site décident de signer un Contrat de travail.

" Prime Consultant" désigne la somme que Hunteed verse au Consultant lorsqu’un Candidat, que celui-ci a recommandé à une Entreprise pour une Annonce, est recruté par l’Entreprise correspondante.

" Service " désigne les services de mise en relation et de suivi des missions de recrutement proposés par Hunteed aux Entreprises et aux Consultants, plus amplement détaillés à l’article 3 des CGVU.

" Site " désigne tout site accessible sur le domaine hunteed.com, dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur, et qui donne accès au Service.

" Société ou Hunteed " désigne la société par actions simplifiée Hunteed, société au capital de 341.817 euros, dont le siège social est situé 20 bis, rue Louis-Philippe – 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 958 825, représentée par son Président Madame Sylvie Fleury.

" Utilisateur " désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site sans pour autant y être inscrite.

" Utilisateur inscrit " désigne tout Candidat, Consultant ou Entreprise inscrit sur le Site.

2. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Entreprise et le Consultant.

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des CGVU et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les CGVU constituent le contrat entre Hunteed et l’Entreprise d’une part, et entre Hunteed et le Consultant, d’autre part. Par conséquent, les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont expressément inapplicables, de même que les conditions générales de vente du Consultant.

Toute inscription sur le Site, son utilisation ainsi que l’utilisation du Service proposé par Hunteed, valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU par l'Entreprise et par le Consultant.

3. Description du Service

Pour l'Entreprise

Pour les Consultants

4. Accès et inscription au Service

5. Acceptation – modification des CGVU

6. Conditions financières

7. Données personnelles

HUNTEED est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec le règlement de l’UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la " Réglementation sur la Protection des Données").

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles de Hunteed et les droits que vous pouvez exercer, cliquez ici.

8. Confidentialité - Référence Client

9. Obligation et responsabilité de Hunteed

10. Obligations et responsabilité de l'Entreprise

10.1 L’Entreprise est responsable de toute Annonce qu’elle publie sur le Site. Elle ne doit diffuser que des Annonces et des informations conformes à la réalité, et correspondant à une Annonce réelle. Elle s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du Site. Elle s’engage à ne pas diffuser de contenus ou d’informations contenant des liens vers des sites qui auraient un caractère illicite et/ou non conforme à l’objet du Site.

10.2 L’Entreprise est seule responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données d’identification qu’elle fournit la concernant, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Entreprise s’engage notamment :

• à vérifier l’exactitude des informations transmises
• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

10.3 L’Entreprise s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

10.4 L’Entreprise s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde l’Entreprise sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Entreprise. L’Entreprise s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

10.5 L’Entreprise s’interdit de procéder à un recrutement pour une Annonce en contactant directement un Candidat ou un Consultant sans avoir préalablement mis à jour le statut sur la plateforme.

10.6 L’Entreprise supportera seule les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’Entreprise aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Entreprise supporte seule les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

10.7 L'Entreprise s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (ou "RGPD"). Elle s'engage en particulier à traiter les données à caractère personnel qu'elle est susceptible de recevoir dans le cadre de son inscription à la plateforme HUNTEED dans le respect de la réglementation applicable, notamment celles des Candidats qui peuvent lui être transmises dans le cadre d'une Annonce par des Consultants. Elle s'engage à ne pas utiliser lesdites données à d'autres fins que celles de contacter le Candidat ou réaliser des entretiens ou une embauche en lien avec une Annonce déposée sur la Plateforme, et s'engage à obtenir l'accord des Candidats pour l'utilisation de leurs données à caractère personnel pour toute autre utilisation.

11. Obligations et responsabilités du consultant

11.1 Le Consultant déclare et garantit:

• être un professionnel du recrutement;
• être disponible pour traiter les Missions;
• ne faire l’objet d’aucune restriction légale et/ou conventionnelle lui interdisant de recommander des Candidats et;
• n’exercer aucune activité incompatible avec l’activité de Consultant (par exemple, être salarié d’une Entreprise).
•  

11.2 Le Consultant s’engage à suivre le processus de qualification et de suivi des candidats décrit ci-après :

La Consultant s’engage à ne recommander que des Candidats dont le profil et les compétences correspondent aux Annonces diffusées par les Entreprises. Il s’engage à ne présenter que des Candidats qualifiés, avec lesquels il a mené au préalable un entretien physique ou par visioconférence et desquels il a reçu leur accord express pour candidater. Un seul entretien téléphonique ne peut être considéré comme un moyen de recommandation suffisant. Le Consultant s’interdit de « spammer » les Entreprises par des Candidats trop éloignés de l’Annonce en termes d’expérience, de compétences et ne correspondant pas aux points incontournables tels que figurant sur l’Annonce

Toute transmission d’une candidature sur la plateforme pour une mission donnée, doit avoir fait l’objet d’une vérification relatives aux compétences requises du candidat (niveau de langues, expérience professionnel, diplômes validés ..)

Le Consultant sera en droit de facturer sa mission à l’issue de la période de garantie du candidat. Il doit donc, au préalable, s’assurer que le candidat est bien toujours en poste à l’issue de la période de garantie. Le Consultant doit également s’assurer que le candidat n’a pas eu de jours de congés maladie reportant d’autant la fin de la Période de Garantie.

Si le Consultant a déposé sa facture sur la plateforme alors que le candidat n’est plus en poste à l’issue de la période de garantie, aucune rémunération ne sera due par Hunteed et le Consultant sera dans l’obligation d’émettre un avoir et de rembourser les sommes perçues le cas échéant. Dans le cas où le Consultant n’arrive pas à joindre le candidat pour s’assurer qu’il est toujours en poste à l’issue de la période de garantie, le Consultant doit en informer Hunteed par voie électronique et/ou directement sur la plateforme, afin que Hunteed puisse obtenir l’information auprès du client. Le Consultant ne pourra facturer tant qu’il n’a pas reçu la confirmation que le candidat est bien toujours en poste.

Pour les missions de type « interim cadre » : les Consultants s’engagent à un suivi mensuel des missions de ce type. En particulier, la facturation des honoraires de recrutement de l’intérimaire est mensuelle et dépend du nombre de jours travaillés. Le montant de la Prime Consultant indiqué sur l’Annonce intérim publiée sur la plateforme à titre informatif, est calculée en fonction du coefficient et du salaire brut du candidat sur une base mensuelle. Dans le cas du recrutement d’un intérimaire, la Prime Consultant est réajustée chaque mois en fonction du nombre de jours effectivement travaillés et déclarés par l’Entreprise.

Hunteed s’engage à fournir au Consultant le relevé de jours travaillés dans le mois, afin que le Consultant puisse éditer sa facture du montant que lui aura communiqué Hunteed.

11.3 Le Consultant s’engage à expliquer de façon objective les raisons pour lesquelles il recommande un Candidat, en utilisant les champs et les formulaires mis à sa disposition sur la plateforme. A cette occasion, il s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire, discriminatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du Site.

11.4 Le consultant s’interdit de procéder à la recommandation d’un candidat pour une Annonce en contactant directement l’Entreprise sans passer par l’intermédiaire des Services mis à disposition par la Société.

11.5 Le Consultant s’interdit de diffuser en son nom sur la plateforme de l’APEC une annonce répliquée d’une mission publiée sur Hunteed. Seul Hunteed est autorisée à la diffusion des annonces de ses clients sur l’APEC.

11.6 Le Consultant est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients qu’elle fournit la concernant, des informations transmises, diffusées ou collectées, y compris des données des Candidats, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Consultant s’engage notamment :

• à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, y compris les droits des Candidats, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, en particulier s’engage à recueillir l’autorisation expresse du Candidat pour transmettre ses informations de candidature, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers
• à informer par écrit les Candidats sur les droits dont ils disposent au titre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et à faire droit à toute demande de droit d’accès, de modification, de suppression ou autre droit tiré de ladite réglementation, y compris en effectuant toute modification ou suppression des données personnelles du Candidat sur la plateforme.

11.7 Le Consultant s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques, et la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

11.8 Le Consultant s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Consultant sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Consultant. Le Consultant s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

11.9 Le Consultant déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et que les conditions de son assurance lui permettent de recourir au Service.

11.10 Le Consultant supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Consultant aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Consultant supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

11.11 Le Consultant s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD. Il s'engage notamment à ne transmettre aux Entreprises et/ou à HUNTEED que les données à caractère personnel des Candidats ayant consenti audit transfert, et à traiter lesdites données conformément à la réglementation applicable.

11.12 Le consultant s'engage à ne pas utiliser la plateforme Hunteed comme source de prospection de nouveaux clients par le biais de la messagerie ou par tout autre moyen à sa disposition. Le contact direct avec le client est réservé aux sujets propres aux candidats en cours de processus sur la plateforme et à la mission diffusée. 

11.13 Le Consultant accepte que ses coordonnés soient communiquées par Hunteed à ses propres candidats lorsque ceux-ci sont présentés aux clients sur la plateforme (mention des coordonnées sur le mail de confirmation adressé par Hunteed aux candidats). Le Consultant doit disposer d’un numéro de téléphone valide et doit être joignable par téléphone pour toute communication éventuelle avec le client, le candidat et Hunteed.

11.14. Hunteed se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer le compte du Consultant et l’accès aux Services s’il ne respecte pas les obligations prévues par le présent article ou la loi ou si l’utilisation des Services est abusive (par exemple, si le Consultant prospecte directement les clients de Hunteed, en cas de message irrespectueux auprès des clients de Hunteed sur la plateforme, de diffusion des offres sur les jobboards sans anonymisation du client, de publication de la rémunération et absence de réécriture de l’annonce…), sans préjudice pour Hunteed du droit de suspendre ou de réduire la rémunération du Consultant et des autres droits de Hunteed en cas d’inexécution par le Consultant de ses obligations, conformément à l’article 1217 du Code civil.

12. Mise en garde sur l’utilisation du Service

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service proposé par la Société, ainsi que toute information y relative, que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux CGVU.

L’Utilisateur est averti que la Société n’examine pas préalablement à leur diffusion sur le Site du contenu qu’il publie, ni les informations, données, textes, photographies, images, et toutes autres informations produits ou émis sur le Site par les Utilisateurs (ci-après dénommés collectivement le "Contenu").

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer du ou des Contenu(s) contraire(s) aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers.

En conséquence, la Société ne garantit pas l'opportunité, la fiabilité, la probité, la qualité ou le caractère complet de ce Contenu, qui relève de la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant publié le Contenue, notamment au titre d’une Annonce.

L’Utilisateur reconnait qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à la publication, consultation et diffusion des Annonces.

Cela étant, l’Utilisateur est informé que la Société est tenue par certaines obligations en vertu du la réglementation au titre desquelles notamment la Société se réserve le droit de :

• Retirer ou bloquer l’accès à tout Contenu qui violerait les présentes CGVU ou serait répréhensible ou contrevenant avec la réglementation applicable (ci-après « Contenu illicite »)
• Suspendre partiellement ou totalement, ou supprimer l’accès au Service du Site, du compte Utilisateur à l’origine dudit Contenu illicite à titre temporaire ou définitif ;
• Divulguer, lorsque la Société y est tenue, toute information requise par les autorités compétentes concernant un Contenu illicite, en particulier toute infraction caractérisée dans l’utilisation du Service, et de fournir à ces dernières toutes informations utiles pour permettre la conduite des enquêtes ou investigations.

13. Notification par l’Utilisateur d’un Contenu illicite

Dans le cas où, lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur identifie un Contenu illicite sur le Site, l’Utilisateur peut signaler à la Société la présence d’éléments spécifiques caractérisant ledit Contenu illicite sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur notifie à la Société par mail à cette adresse le Contenu illicite comprenant les informations étayées et précises suivantes :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question constituent un Contenu illicite ;
• une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires utiles ;
• le nom et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur soumettant la notification ;
• une déclaration attestant de la bonne foi de l’Utilisateur et de l’exactitude des informations et allégations communiquées.

La Société envoie à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais :

(i) un accusé de réception de la notification ;

(ii) la décision prise à la suite de ladite notification, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’encontre de cette décision.

14. Résiliation

15. Propriété intellectuelle

Afin de laisser à la Société la possibilité de fournir le Service, le Client accepte de concéder à la Société à titre non exclusif, de façon gratuite et pour le monde entier, l’ensemble les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments utilisés pour la rédaction des Annonces (les " Eléments "). Ces droits sont concédés pour la durée d’exécution du Service entre la Société et le Client. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire et communiquer au public tout ou partie de l’Annonce par tous procédés et sur tous formats et tous supports numériques et imprimés (Internet, email, SMS, MMS...).

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société, la marque Hunteed, le logo, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site (à l’exception des Eléments du Client), sont la propriété de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

16. Cookies

Hunteed a pour ambition de vous fournir le meilleur service possible. Pour cela,  nous pouvons utiliser des cookies qui servent à améliorer votre expérience. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter notre Politique Cookies à tout moment.

17. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au CGVU, si cette inexécution est due à la force majeure.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

19. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de la Société et prouvée par l’Entreprise et/ou le Consultant, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de la Société, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

20. Droit applicable

Les CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGVU, l’Entreprise et/ou le Consultant et la Société s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue de ce délai, en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté :

• devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour tout litige avec une Entreprise, ou un Consultant ayant la qualité de commerçant au sens des dispositions légales,
• devant le tribunal français compétent dans les autres cas.