La société Hunteed propose un service, accessible sur Internet de mise en relation entre des Entreprises ayant un besoin en recrutement et des Consultants spécialisés qui sélectionnent des profils de Candidats adaptés et les proposent en retour aux Entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet de Hunteed, accessible à l’adresse hunteed.com (ci-après le « Site »), et les conditions et modalités de vente des services proposés par Hunteed, société par actions simplifiée au capital de 341.817 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B263985.

En s’inscrivant sur le Site, l’Entreprise et le Consultant reconnaissent qu’ils sont pleinement informés des CGVU et qu’ils sont tenus par l’ensemble des dispositions de ces mêmes CGVU.

1. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné dans le présent article.

 

 

"Abonnement": Souscription mensuelle conclue entre la Société et l’Entreprise selon les termes détaillés au sein d’un devis.

" Annonce " désigne toute offre d’emploi en CDI, CDD en intérim ou en free-lance et toute offre de mission diffusée sur le Site par une Entreprise.

" Candidat " désigne toute personne physique ayant été recommandée par un Consultant et ayant accepté d’être potentiellement contactée par l’Entreprise. Le Candidat correspondant peut aussi bien être contacté pour une mission en CDD, en CDI, en intérim ou en free-lance (uniquement pour des cadres supérieurs ou intermédiaires ou des techniciens qualifiés).

" Consultant " désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur le Site, professionel du recrutement, souhaitant recommander et présenter des Candidats aux Entreprises ayant diffusé une Annonce sur le Site. Ne peuvent être Consultants (et donc prétendre à la Prime) que les personnes qui ne sont soumises à aucune restriction légale et/ou contractuelle leur interdisant de recommander des Candidats ou exerçant des activités incompatibles avec cette fonction (par exemple, le salarié d’une Entreprise ne peut être Consultant)

" Contrat de travail " désigne tout type de contrat signé entre l’Entreprise et un Candidat formalisant l’embauche du Candidat à la suite d’une Annonce.

" Données d'identification " désignent les informations requises par le Site auprès des Utilisateurs Inscrits, au moment de leur inscription, et communiquées par ces derniers.

" Entreprise " désigne toute personne morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, déposant une Annonce sur le Site pour recevoir des recommandations de Candidats par les Consultants.

" Période de Garantie " désigne la période de temps commençant à la date de prise de poste par un Candidat, pendant laquelle Hunteed garantit à l’Entreprise une rediffusion de l’Annonce initiale pour relancer un nouveau recrutement, sans frais pour l’Entreprise, dans l’hypothèse où un Candidat recruté par l’Entreprise la quitterait, de son fait ou du fait de l’Entreprise. La durée de cette période est indiquée sur le descriptif de mission. En l’absence de toute indication, la période de garantie appliquée par défaut est de 30 jours calendaires. Cette période est automatiquement allongée à due concurrence des jours de congés maladie que le candidat recruté est éventuellement amené à poser auprès de son employeur.

" Prime " désigne la rémunération au succès que l’Entreprise accepte de verser à Hunteed lorsque l’Entreprise et un Candidat recommandé par un Consultant via le Site décident de signer un Contrat de travail.

" Prime Consultant" désigne la somme que Hunteed verse au Consultant lorsqu’un Candidat, que celui-ci a recommandé à une Entreprise pour une Annonce, est recruté par l’Entreprise correspondante.

" Service " désigne les services de mise en relation et de suivi des missions de recrutement proposés par Hunteed aux Entreprises et aux Consultants, plus amplement détaillés à l’article 3 des CGVU.

" Site " désigne tout site accessible sur le domaine hunteed.com, dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur, et qui donne accès au Service.

" Société ou Hunteed " désigne la société par actions simplifiée Hunteed, société au capital de 341.817 euros, dont le siège social est situé 20 bis, rue Louis-Philippe – 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 958 825, représentée par son Président Madame Sylvie Fleury.

" Utilisateur " désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site sans pour autant y être inscrite.

" Utilisateur inscrit " désigne tout Candidat, Consultant ou Entreprise inscrit sur le Site.

2. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Entreprise et le Consultant.

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des CGVU et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les CGVU constituent le contrat entre Hunteed et l’Entreprise d’une part, et entre Hunteed et le Consultant, d’autre part. Par conséquent, les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont expressément inapplicables, de même que les conditions générales de vente du Consultant.

Toute inscription sur le Site, son utilisation ainsi que l’utilisation du Service proposé par Hunteed, valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU par l'Entreprise et par le Consultant.

3. Description du Service

Pour l'Entreprise

  • publier une Annonce gratuitement
  • recevoir une sélection de candidatures, proposées par des Consultants et validées par Hunteed comme correspondant aux besoins de l’Entreprise
  • accéder à une interface de gestion des missions et des candidatures (tableau de bord)
  • échanger avec le Consultant sur le candidat proposé via la messagerie interne
 

Pour les Consultants

  • recevoir des descriptifs de mission très détaillés et mis à jour automatiquement
  • accéder à des statistiques d’activité sur chaque mission et sur le Client, en temps réel
  • accéder à une messagerie interne permettant d’échanger directement avec le Client et/ou avec Hunteed
  • déposer sur le site les recommandations des candidatures et leur profit
  • accéder à une interface de gestion des missions favorites et des candidatures recommandées
  • être informé en temps réel du statut des candidats proposés

4. Accès et inscription au Service

4.1 Accès au Service

Le Service est accessible sur le Site depuis Internet sur ordinateur ou mobile.

Afin d’accéder au Service, l’Entreprise et/ou le Consultant doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe.

L’utilisation et l’accès au Service seront différenciés en fonction du statut de l’Utilisateur Inscrit : Entreprise ou Consultant.

Certaines fonctionnalités de Hunteed sont accessibles gratuitement, d’autres le sont à titre onéreux. Les conditions financières sont décrites à l’article 6 ci-après.

4.2 Inscription de l'Entreprise et/ou du Consultant

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’inscription de l’Entreprise et/ou du Consultant est obligatoire.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale ou organisme public, représentés par une personne physique ayant compétence pour ce faire. En ce qui concerne le Consultant, pour être éligible à s’inscrire au Service, ce dernier doit être un professionnel recrutement et d’autre part, (i) ne pas avoir d’activité, salariée ou autre, incompatible avec la recommandation de Candidats ou (ii) être soumis à des interdictions ou restrictions légales ou contractuelles.

L’Entreprise et/ou le Consultant garantissent que les Données d’Identification qu’ils communiquent au Site sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à informer le Site de toute modification de ces Données d’Identification, voire à les modifier eux- mêmes sur le Site au sein de leur espace personnel, le cas échéant.

4.3 Information sur l'identifiant et la connexion

Lorsque l’Entreprise et/ou le Consultant est inscrit, il dispose d’un identifiant (son adresse email ou ses nom et prénom) ainsi que d’un mot de passe, qui sont totalement personnels et confidentiels et qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. A l’exception d’une défaillance technique du Site, l’Entreprise et/ou le Consultant est tenu responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte personnel. Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses Données d’Identification par un tiers, elle devra en informer sans délai la Société.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société désactive les comptes des Entreprise et/ou Consultant inactifs pendant une période de 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de l’Entreprise ou du Consultant.

4.4 Utilisation de la messagerie

La Société met à la disposition des Entreprises et des Consultants un service de messagerie interne leur permettant de communiquer et d’échanger sur les processus de recrutement des Entreprises et les candidatures spécifiquement sélectionnées en fonction d’une Annonce par les Consultants.

L’Utilisateur Inscrit s’engage à n’utiliser la messagerie qu’à des fins professionnelles.
L’Utilisateur est informé que dans ce cadre, la Société est destinataire de l’ensemble des messages échangés par les Utilisateurs Inscrits.

En tant que destinataire la Société aura donc un contrôle de l'usage des messages électroniques échangés, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les finalités de ce contrôle sont, notamment, les suivantes :

  • La prévention et la répression de faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d'autrui, ainsi que la répression de ces faits;
  • La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de la Société, ainsi que la lutte contre les pratiques contraires à ces principes;
  • La sécurité et/ou le bon fonctionnement des systèmes informatiques, du réseau de la Société ainsi que la protection physique des installations de de la Société;

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, l’Utilisateur Inscrit reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage, a fortiori lors l’utilisation de la messagerie :

  • à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (tout lien vers un site, tout numéro de téléphone, toute adresse email ou tout autre élément de nature à concurrencer la Société pourra être supprimé sans préavis ni indemnité) ;
  • à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé ;
  • à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

5. Acceptation – modification des CGVU

5.1 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que l’Entreprise et/ou le Consultant acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGVU.

Les CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les accepte sans réserve.

Hunteed se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGVU, en fonction des négociations menées avec l’Entreprise ou le Consultant, par l'établissement de conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les CGVU, les conditions particulières prévaudront.

5.2 Modification

Les CGVU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services.

Les CGVU qui s’appliquent au moment où le recrutement a lieu sont celles qui étaient affichées au moment où l’annonce a été publiée sur le site par l’Entreprise.

La Société se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement à l’Entreprise et au Consultant inscrits sur le Site, qui sont libres d’en refuser l’application.

En l’absence de refus exprès de leur part, les CGVU mises à jour seront applicables et s’appliqueront dès lors à toute utilisation du Service.

6. Conditions financières

6.1 Pour l'entreprise

Les conditions financières de l’inscription sur le Site, la diffusion d’Annonces par l’Entreprise et la collecte de profils de Candidats recommandés sont indiquées dans l’onglet " tarifs " figurant sur le site internet de Hunteed. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la diffusion de l’Annonce. Pour les missions de type « interim cadre », les conditions tarifaires sont détaillées dans l’onglet tarifs sur la plateforme

L’Entreprise peut choisir de diffuser des Annonces gratuitement et payer uniquement les Primes liées au recrutement effectif de candidats selon les conditions financières indiquées lors de la diffusion de l’Annonce et telles que définies infra.

L’Entreprise peut choisir de souscrire un Abonnement à un compte PRO, et choisit la formule dont elle souhaite bénéficier. Les formules d’Abonnement sont détaillées sur la page «Tarifs» ou « Pricing » sur le Site. Pour souscrire à un Abonnement, l’Entreprise doit se rapprocher de l’équipe Hunteed afin d’établir un devis que l’Entreprise devra signer. Toute signature du devis d’Abonnement vaut souscription ferme et définitive, selon les conditions convenues entre Hunteed et l’Entreprise.

Le contrat d’Abonnement est conclu à la date d’acceptation du devis et prendra effet selon les termes prévus au devis. À l’issue de la période initiale telle que prévue au devis, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par la Société ou par l’Entreprise adressée par courrier postal ou par mail à l’adresse facturation@hunteed.com en respectant un préavis d’un mois.

Quelle que soit la formule d’Abonnement choisie, lorsque l’Entreprise diffuse une Annonce, la valeur de la Prime est automatiquement calculée par la plateforme en fonction de plusieurs critères pour les recrutements en CDD et CDI : moyenne de la fourchette du salaire annuel brut indiqué, durée de la période de garantie de remplacement choisie par l’Entreprise, fonction du poste à pourvoir, pays de localisation du poste à pourvoir. En fonction de ces critères, le pourcentage affiché est appliqué à la moyenne de la fourchette du salaire annuel, et le montant obtenu est arrondi à la centaine inférieure ou supérieure, afin de déterminer le montant du forfait à payer par l’Entreprise en cas de succès dans le recrutement. Pour les recrutements en intérim, un coefficient multiplicateur dépendant de la localisation géographique est appliqué à la moyenne du salaire annuel ou journalier brut du poste à pourvoir, afin de déterminer le montant du forfait mensuel à payer par l’Entreprise en cas de succès dans le recrutement du salarié intérimaire. Le montant de la Prime mensuelle indiqué à la publication de la mission intérimaire est montré à titre indicatif, car il sera amené à varier en fonction du nombre de jours réel travaillés par le salarié recruté en mission intérimaire, et déclaré par l’Entreprise chaque mois.. La Prime est exigible le jour de l’acceptation réciproque par l’Entreprise et le Candidat de conclure un Contrat de travail, et ce quel que soit le devenir du Candidat dans l’Entreprise. L’Entreprise s’engage alors à informer la Société du succès de la mission par tous les moyens mis à sa disposition et notamment sur sein du Site, à partir du tableau de bord et de la fiche candidat en cliquant sur le bouton RECRUTER CE CANDIDAT et en indiquant la date de prise de fonction du candidat.

La Société émet alors à destination de l’Entreprise une facture du montant total de la Prime tel que prévu lors de la diffusion de l’Annonce sur le Site, majorée de la TVA, payable à réception. Néanmoins, s’il s’avère que la rémunération convenue entre l’Entreprise et le Candidat recruté est supérieure de plus de 10% à la fourchette haute de la rémunération indiquée sur l’Annonce diffusée, ou inférieure de plus de 10% à la fourchette basse de la rémunération indiquée sur l’Annonce diffusée, la Société se réserve la possibilité d’ajuster la Prime facturée au client en fonction de la rémunération effective du candidat recruté et de manière concomitante, la prime due au consultant. Il est entendu que l’Entreprise s’engage à fournir à la Société la copie de la promesse d’embauche ou du contrat de travail signée, sur première demande.

Dans le cadre du recrutement d’un salarié intérimaire, les honoraires dus sont exigibles à l’issue de chaque mois travaillé par le salarié intérimaire. La Société ou le partenaire désigné par la Société et portant le salaire du salarié recruté, émet chaque mois une facture à destination de l’Entreprise du montant total des honoraires tel que prévu au moment de la diffusion de l’annonce et ajusté en fonction du salaire réel du salarié et de ses accessoires, ainsi que du nombre de jours travaillés réellement et déclarés par l’Entreprise. La facture est payable à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité au taux légal en vigueur par mois de retard sera applicable automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Hunteed par le Client, sans préjudice de toute autre action que Hunteed serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement et ce, en sus des pénalités de retard, fixée à 40 €, sans préjudice pour Hunteed de demander le remboursement des frais complémentaires lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, sur justification.

Si l’Entreprise recrute ou collabore avec un Candidat dans les douze (12) mois suivant la date de présentation à l’Entreprise sur la plateforme, la Prime sera intégralement due à Hunteed.

Si un consultant présente à l’Entreprise une candidature et que l’Entreprise avait déjà connaissance de cette candidature par un autre biais, l’Entreprise devra en informer le consultant dans un délais maximum de 5 jours et devra en apporter la preuve si nécessaire ou demandé. La Prime sera due même si le Candidat était un contact antérieur de l’Entreprise qui avait postulé à une autre annonce que celle pour laquelle le Candidat a finalement été recruté.

 

Dans le cas où un Candidat est recruté par l’Entreprise et que ce Candidat quitte l’Entreprise pendant la Période de Garantie, la Société s’engage à re-diffuser l’Annonce initiale sur le Site afin de lancer un nouveau recrutement. Si un nouveau Candidat est recruté, l’Entreprise n’aura pas de nouvelle Prime à acquitter. La Garantie de remplacement ne peut s’appliquer que si l’Entreprise a dûment informé Hunteed et le Consultant du départ de l’Entreprise du candidat recruté, par tous moyens à sa disposition sur le site ou par email, et avant la date de fin d’application de la Garantie. L’Entreprise ne peut pas bénéficier de la Garantie de remplacement tant que l’Entreprise ne s’est pas acquittée de la facture due à la Société.

 

Dans le cas où un Candidat est recruté par l’Entreprise et que ce Candidat quitte l’Entreprise pendant la Période de Garantie, la Société s’engage à re-diffuser l’Annonce initiale sur le Site afin de lancer un nouveau recrutement. Si un nouveau Candidat est recruté, l’Entreprise n’aura pas de nouvelle Prime à acquitter. La Garantie de remplacement ne peut s’appliquer que si l’Entreprise a dûment informé Hunteed et le Consultant du départ de l’Entreprise du candidat recruté, par tous moyens à sa disposition sur le site ou par email, et avant la date de fin d’application de la Garantie. L’Entreprise ne peut pas bénéficier de la Garantie de remplacement tant que l’Entreprise ne s’est pas acquittée de la facture due à la Société.

 

Dans le cas où un Candidat est recruté par l’Entreprise et que ce Candidat quitte l’Entreprise pendant la Période de Garantie, la Société s’engage à re-diffuser l’Annonce initiale sur le Site afin de lancer un nouveau recrutement. Si un nouveau Candidat est recruté, l’Entreprise n’aura pas de nouvelle Prime à acquitter. La Garantie de remplacement ne peut s’appliquer que si l’Entreprise a dûment informé Hunteed et le Consultant du départ de l’Entreprise du candidat recruté, par tous moyens à sa disposition sur le site ou par email, et avant la date de fin d’application de la Garantie. L’Entreprise ne peut pas bénéficier de la Garantie de remplacement tant que l’Entreprise ne s’est pas acquittée de la facture due à la Société.

Il est entendu que la Garantie de remplacement d’un candidat ne peut s’appliquer qu’une seule fois par recrutement, et sur une période maximale de 12 mois à compter de la date de la rediffusion de l’Annonce initiale sur le Site. Si, à l’issue des 12 mois, aucun nouveau candidat n’a été recruté, la garantie de remplacement n’a plus lieu d’être, et la Société ne saurait assumer la moindre responsabilité envers l’Entreprise dans le cas où aucun des nouveaux candidats présentés ne seraient recrutés lors de cette seconde recherche.

 

Dispositions spécifiques pour les missions de type « intérim cadre » :

L’Entreprise s’engage à fournir à Hunteed par voie électronique le relevé de jours travaillés dans les 3 premiers jours suivant la fin du mois concerné.

L’Entreprise peut interrompre les missions de travail temporaire, sous réserve de respect du délai de préavis du salarié, et selon les conditions prévues au contrat du salarié intérimaire.

Si l’Entreprise décide de recruter un salarié en contrat temporaire dans une période de 6 mois suivant le début de la mission intérimaire, l’Entreprise s’engage à payer des honoraires de recrutement d’un montant de 18% du salaire annuel brut du poste à pourvoir.

 

 

6.2 Pour le consultant

L’inscription sur le Site, la recommandation de Candidats par le Consultant et l’accès aux Annonces par le Consultant sont gratuits.

Lorsqu’un Candidat est recruté par une Entreprise, le Consultant l’ayant présenté peut prétendre auprès de Hunteed au versement de la Prime Consultant, dans les conditions précisées ci-après. Au préalable, le Consultant doitavoir renseigné ou mis à jour ses coordonnées mail, postales, bancaires (RIB), et numéros de SIREN et SIRET, son statut fiscal ou à défaut son numéro de TVA intra-communautaire, dans les espaces prévus à cet effet sur le Site, ou par voie électronique à l’adresse facturation@hunteed.com.

  • Le Consultant doit être un consultant en recrutement professionnel et non un Candidat promouvant sa propre candidature et répondre aux conditions d’éligibilité indiquées dans le paragraphe « Définitions » des présentes conditions;
  • L’Entreprise s’est acquittée auprès de la Société de la Prime correspondant à l’Annonce pour laquelle un Candidat proposé par le Consultant a été recruté;
  • Le Candidat ne doit pas avoir quitté l’Entreprise avant le terme de la Période de Garantie ni avoir eu des jours de congés maladie reportant d’autant la Période de Garantie;
  • Le Candidat a quitté l’Entreprise avant le terme de la Période de Garantie, mais un nouveau Candidat proposé par le même Consultant a été recruté par l’Entreprise.


Il est rappelé que si un Candidat recommandé par le Consultant est recruté, mais quitte l’Entreprise (de son fait ou du fait de l’Entreprise) avant la fin de la Période de Garantie, le Consultant ne pourra prétendre recevoir la Prime Consultant.

Il est à noter que dans le cadre du suivi Candidat, durant toute la période de garantie, il est de la responsabilité du Consultant de s'assurer que le Candidat recruté est toujours en poste au sein de l’Entreprise à l'issue de la Période de Garantie. A cet effet, le Consultant confirme au moment de charger sa facture sur le Sitequ'il s’est assuré que le candidat recruté occupe toujours des fonctions au sein de l’Entreprise. S'il advient que Hunteed apprenne postérieurement à la date de fin de la Période de Garantie, que le Candidat recruté a quitté son poste avant la fin de la Période de Garantie et que Hunteed a déjà réglé la facture au Consultant, il est entendu que le Consultant sera tenu d'émettre un avoir et de rembourser la somme indûment perçue.

La Société s’engage à payer la Prime Consultant fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ladite facture sera émise au terme de la Période de Garantie du Candidat recruté dans l’Entreprise.Si la facture correspondantà la Prime Consultant, n'a pas été chargée sur le Sitepar le Consultant avant l'avant-dernier jour du mois auquel la facture doit être payée par Hunteed, alors la Société se réserve la possibilité de reporter le paiement de ladite facture à la fin du mois suivant, sous réserve que la facture ait été chargée sur le Site.

Le Consultant est informé que les Primes reçues doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts.

7. Données personnelles

HUNTEED est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec le règlement de l’UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la " Réglementation sur la Protection des Données").

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données personnelles de Hunteed et les droits que vous pouvez exercer, cliquez ici.

8. Confidentialité - Référence Client

8.1 Confidentialité

Hunteed, l’Entreprise et le Consultant s’engagent en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentielles les données qui leur sont transmises, pendant l’exécution du Service et une durée de 5 ans suivant celle-ci, et à ne pas les utiliser en dehors de l’usage prévu aux présentes CGVU. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

8.2 Droit de référence

L’Entreprise accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

9. Obligation et responsabilité de Hunteed

9.1 Obligations de Hunteed

Hunteed s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service.

Hunteed n’est en aucun cas un cabinet de recrutement et n’organise aucun entretien " réel " entre l’Entreprise et les Candidats. Hunteed a uniquement pour vocation la mise en relation entre les Entreprises et les Consultants.

Afin de préserver la qualité du Site, Hunteed se réserve le droit de refuser une Entreprise, une Annonce, un Consultant ou un Candidat à sa seule discrétion.

En cas de non-respect des CGVU par une Entreprise ou un Consultant, Hunteed peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Entreprise et/ou Consultant, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Hunteed pourrait réclamer en réparation du manquement.

9.2 Responsabilité de Hunteed

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Entreprise et/ou le Consultant, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable :

  • du contenu des Annonces ;
  • du contenu des Données d’Identification et des Données Personnelles ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux sociaux par lesquels l’Utilisateur Inscrit a connecté son profil sur le Site ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

La responsabilité de Hunteed ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par l’Utilisateur.

Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, Hunteed ne pourra voir sa responsabilité engagée, à l’égard de l’Entreprise, toutes causes et préjudices confondus, au-delà du montant total HT des sommes encaissées par Hunteed au titre du Service sur une période de 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Hunteed.

A l’égard du Consultant, Hunteed ne pourra voir sa responsabilité engagée, toutes causes et préjudices confondus, au-delà du montant total des Primes Consultants encaissées par le Consultant sur une période de 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Hunteed.

10. Obligations et responsabilité de l'Entreprise

10.1 L’Entreprise est responsable de toute Annonce qu’elle publie sur le Site. Elle ne doit diffuser que des Annonces et des informations conformes à la réalité, et correspondant à une Annonce réelle. Elle s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du Site. Elle s’engage à ne pas diffuser de contenus ou d’informations contenant des liens vers des sites qui auraient un caractère illicite et/ou non conforme à l’objet du Site.

10.2 L’Entreprise est seule responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données d’identification qu’elle fournit la concernant, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Entreprise s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

10.3 L’Entreprise s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

10.4 L’Entreprise s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde l’Entreprise sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Entreprise. L’Entreprise s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

10.5 L’Entreprise s’interdit de procéder à un recrutement pour une Annonce en contactant directement un Candidat ou un Consultant sans avoir préalablement mis à jour le statut sur la plateforme.

10.6 L’Entreprise supportera seule les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’Entreprise aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Entreprise supporte seule les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

10.7 L'Entreprise s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (ou "RGPD"). Elle s'engage en particulier à traiter les données à caractère personnel qu'elle est susceptible de recevoir dans le cadre de son inscription à la plateforme HUNTEED dans le respect de la réglementation applicable, notamment celles des Candidats qui peuvent lui être transmises dans le cadre d'une Annonce par des Consultants. Elle s'engage à ne pas utiliser lesdites données à d'autres fins que celles de contacter le Candidat ou réaliser des entretiens ou une embauche en lien avec une Annonce déposée sur la Plateforme, et s'engage à obtenir l'accord des Candidats pour l'utilisation de leurs données à caractère personnel pour toute autre utilisation.

11. Obligations et responsabilités du consultant

11.1 Le Consultant déclare et garantit:

  • être un professionnel du recrutement;
  • être disponible pour traiter les Missions;
  • ne faire l’objet d’aucune restriction légale et/ou conventionnelle lui interdisant de recommander des Candidats et;
  • n’exercer aucune activité incompatible avec l’activité de Consultant (par exemple, être salarié d’une Entreprise).
  •  

11.2 Le Consultant s’engage à suivre le processus de qualification et de suivi des candidats décrit ci-après :

La Consultant s’engage à ne recommander que des Candidats dont le profil et les compétences correspondent aux Annonces diffusées par les Entreprises. Il s’engage à ne présenter que des Candidats qualifiés, avec lesquels il a mené au préalable un entretien physique ou par visioconférence et desquels il a reçu leur accord express pour candidater. Un seul entretien téléphonique ne peut être considéré comme un moyen de recommandation suffisant. Le Consultant s’interdit de « spammer » les Entreprises par des Candidats trop éloignés de l’Annonce en termes d’expérience, de compétences et ne correspondant pas aux points incontournables tels que figurant sur l’Annonce

Toute transmission d’une candidature sur la plateforme pour une mission donnée, doit avoir fait l’objet d’une vérification relatives aux compétences requises du candidat (niveau de langues, expérience professionnel, diplômes validés ..)

Le Consultant sera en droit de facturer sa mission à l’issue de la période de garantie du candidat. Il doit donc, au préalable, s’assurer que le candidat est bien toujours en poste à l’issue de la période de garantie. Le Consultant doit également s’assurer que le candidat n’a pas eu de jours de congés maladie reportant d’autant la fin de la Période de Garantie.

Si le Consultant a déposé sa facture sur la plateforme alors que le candidat n’est plus en poste à l’issue de la période de garantie, aucune rémunération ne sera due par Hunteed et le Consultant sera dans l’obligation d’émettre un avoir et de rembourser les sommes perçues le cas échéant. Dans le cas où le Consultant n’arrive pas à joindre le candidat pour s’assurer qu’il est toujours en poste à l’issue de la période de garantie, le Consultant doit en informer Hunteed par voie électronique et/ou directement sur la plateforme, afin que Hunteed puisse obtenir l’information auprès du client. Le Consultant ne pourra facturer tant qu’il n’a pas reçu la confirmation que le candidat est bien toujours en poste.

Pour les missions de type « interim cadre » : les Consultants s’engagent à un suivi mensuel des missions de ce type. En particulier, la facturation des honoraires de recrutement de l’intérimaire est mensuelle et dépend du nombre de jours travaillés. Le montant de la Prime Consultant indiqué sur l’Annonce intérim publiée sur la plateforme à titre informatif, est calculée en fonction du coefficient et du salaire brut du candidat sur une base mensuelle. Dans le cas du recrutement d’un intérimaire, la Prime Consultant est réajustée chaque mois en fonction du nombre de jours effectivement travaillés et déclarés par l’Entreprise.

Hunteed s’engage à fournir au Consultant le relevé de jours travaillés dans le mois, afin que le Consultant puisse éditer sa facture du montant que lui aura communiqué Hunteed.

11.3 Le Consultant s’engage à expliquer de façon objective les raisons pour lesquelles il recommande un Candidat, en utilisant les champs et les formulaires mis à sa disposition sur la plateforme. A cette occasion, il s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire, discriminatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du Site.

11.4 Le consultant s’interdit de procéder à la recommandation d’un candidat pour une Annonce en contactant directement l’Entreprise sans passer par l’intermédiaire des Services mis à disposition par la Société.

11.5 Le Consultant s’interdit de diffuser en son nom sur la plateforme de l’APEC une annonce répliquée d’une mission publiée sur Hunteed. Seul Hunteed est autorisée à la diffusion des annonces de ses clients sur l’APEC.

11.6 Le Consultant est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients qu’elle fournit la concernant, des informations transmises, diffusées ou collectées, y compris des données des Candidats, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Consultant s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, y compris les droits des Candidats, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, en particulier s’engage à recueillir l’autorisation expresse du Candidat pour transmettre ses informations de candidature, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers
  • à informer par écrit les Candidats sur les droits dont ils disposent au titre de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et à faire droit à toute demande de droit d’accès, de modification, de suppression ou autre droit tiré de ladite réglementation, y compris en effectuant toute modification ou suppression des données personnelles du Candidat sur la plateforme.

11.7 Le Consultant s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques, et la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

11.8 Le Consultant s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Consultant sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Consultant. Le Consultant s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

11.9 Le Consultant déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et que les conditions de son assurance lui permettent de recourir au Service.

11.10 Le Consultant supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Consultant aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Consultant supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

11.11 Le Consultant s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD. Il s'engage notamment à ne transmettre aux Entreprises et/ou à HUNTEED que les données à caractère personnel des Candidats ayant consenti audit transfert, et à traiter lesdites données conformément à la réglementation applicable.

11.12 Le consultant s'engage à ne pas utiliser la plateforme Hunteed comme source de prospection de nouveaux clients par le biais de la messagerie ou par tout autre moyen à sa disposition. Le contact direct avec le client est réservé aux sujets propres aux candidats en cours de processus sur la plateforme et à la mission diffusée. 

 

11.13 Le Consultant accepte que ses coordonnés soient communiquées par Hunteed à ses propres candidats lorsque ceux-ci sont présentés aux clients sur la plateforme (mention des coordonnées sur le mail de confirmation adressé par Hunteed aux candidats). Le Consultant doit disposer d’un numéro de téléphone valide et doit être joignable par téléphone pour toute communication éventuelle avec le client, le candidat et Hunteed.

 

11.14. Hunteed se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer le compte du Consultant et l’accès aux Services s’il ne respecte pas les obligations prévues par le présent article ou la loi ou si l’utilisation des Services est abusive (par exemple, si le Consultant prospecte directement les clients de Hunteed, en cas de message irrespectueux auprès des clients de Hunteed sur la plateforme, de diffusion des offres sur les jobboards sans anonymisation du client, de publication de la rémunération et absence de réécriture de l’annonce…), sans préjudice pour Hunteed du droit de suspendre ou de réduire la rémunération du Consultant et des autres droits de Hunteed en cas d’inexécution par le Consultant de ses obligations, conformément à l’article 1217 du Code civil.

12. Mise en garde sur l’utilisation du Service

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service proposé par la Société, ainsi que toute information y relative, que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux CGVU.

L’Utilisateur est averti que la Société n’examine pas préalablement à leur diffusion sur le Site du contenu qu’il publie, ni les informations, données, textes, photographies, images, et toutes autres informations produits ou émis sur le Site par les Utilisateurs (ci-après dénommés collectivement le "Contenu").

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer du ou des Contenu(s) contraire(s) aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers.

En conséquence, la Société ne garantit pas l'opportunité, la fiabilité, la probité, la qualité ou le caractère complet de ce Contenu, qui relève de la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant publié le Contenue, notamment au titre d’une Annonce.

L’Utilisateur reconnait qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à la publication, consultation et diffusion des Annonces.

Cela étant, l’Utilisateur est informé que la Société est tenue par certaines obligations en vertu du la réglementation au titre desquelles notamment la Société se réserve le droit de :

  • Retirer ou bloquer l’accès à tout Contenu qui violerait les présentes CGVU ou serait répréhensible ou contrevenant avec la réglementation applicable (ci-après « Contenu illicite »)
  • Suspendre partiellement ou totalement, ou supprimer l’accès au Service du Site, du compte Utilisateur à l’origine dudit Contenu illicite à titre temporaire ou définitif ;
  • Divulguer, lorsque la Société y est tenue, toute information requise par les autorités compétentes concernant un Contenu illicite, en particulier toute infraction caractérisée dans l’utilisation du Service, et de fournir à ces dernières toutes informations utiles pour permettre la conduite des enquêtes ou investigations.

13. Notification par l’Utilisateur d’un Contenu illicite

Dans le cas où, lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur identifie un Contenu illicite sur le Site, l’Utilisateur peut signaler à la Société la présence d’éléments spécifiques caractérisant ledit Contenu illicite sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur notifie à la Société par mail à cette adresse le Contenu illicite comprenant les informations étayées et précises suivantes :

  • une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question constituent un Contenu illicite ;
  • une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires utiles ;
  • le nom et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur soumettant la notification ;
  • une déclaration attestant de la bonne foi de l’Utilisateur et de l’exactitude des informations et allégations communiquées.

 

La Société envoie à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais :

(i) un accusé de réception de la notification ;

(ii) la décision prise à la suite de ladite notification, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’encontre de cette décision.

14. Résiliation

14.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur Inscrit

L’Utilisateur Inscrit peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel.

14.2 Résiliation à l'initiative de la Société

En cas de non-respect des CGVU par une Entreprise ou un Consultant, Hunteed peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Entreprise et/ou Consultant, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Hunteed pourrait réclamer en réparation du manquement.

Outre les cas de résiliation mentionnés ci-avant, la Société se réserve le droit d’interrompre le Service d’un Utilisateur Inscrit, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service de l’Utilisateur Inscrit, de la détection d'une faille dans la sécurité du système.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société désactive les comptes des Utilisateurs Inscrits inactifs pendant une période égale ou supérieure à 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de l’Utilisateur Inscrit.

15. Propriété intellectuelle

Afin de laisser à la Société la possibilité de fournir le Service, le Client accepte de concéder à la Société à titre non exclusif, de façon gratuite et pour le monde entier, l’ensemble les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments utilisés pour la rédaction des Annonces (les " Eléments "). Ces droits sont concédés pour la durée d’exécution du Service entre la Société et le Client. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire et communiquer au public tout ou partie de l’Annonce par tous procédés et sur tous formats et tous supports numériques et imprimés (Internet, email, SMS, MMS...).

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société, la marque Hunteed, le logo, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site (à l’exception des Eléments du Client), sont la propriété de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

16. Cookies

Hunteed a pour ambition de vous fournir le meilleur service possible. Pour cela,  nous pouvons utiliser des cookies qui servent à améliorer votre expérience. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter notre Politique Cookies à tout moment.

17. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au CGVU, si cette inexécution est due à la force majeure.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

19. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de la Société et prouvée par l’Entreprise et/ou le Consultant, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de la Société, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

20. Droit applicable

Les CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGVU, l’Entreprise et/ou le Consultant et la Société s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue de ce délai, en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté :

  • devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour tout litige avec une Entreprise, ou un Consultant ayant la qualité de commerçant au sens des dispositions légales,
  • devant le tribunal français compétent dans les autres cas.