Conditions générales de vente et d'utilisation et mentions légales

Préambule

La société Hunteed propose un service, accessible sur Internet de mise en relation entre des Entreprises ayant un besoin en recrutement et des Consultants spécialisés qui sélectionnent des profils de Candidats adaptés et les proposent en retour aux Entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet de Hunteed, accessible à l’adresse hunteed.com (ci-après le « Site »), et les conditions et modalités de vente des services proposés par Hunteed, société par actions simplifiée au capital de 219.823 euros, dont le siège social est situé 20 bis, rue Louis-Philippe – 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 958 825.

En s’inscrivant sur le Site, l’Entreprise et le Consultant reconnaissent qu’ils sont pleinement informés des CGVU et qu’ils sont tenus par l’ensemble des dispositions de ces mêmes CGVU.

1. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné dans le présent article.

« Annonce » désigne toute offre d’emploi en CDI, CDD et toute offre de mission diffusée sur le Site par une Entreprise.

« Candidat » désigne toute personne physique ayant été recommandée par un Consultant et ayant accepté d’être potentiellement contactée par l’Entreprise.

« Consultant » désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur le Site, souhaitant recommander et présenter des Candidats aux Entreprises ayant diffusé une Annonce sur le Site.

« Contrat de travail » désigne tout type de contrat signé entre l’Entreprise et un Candidat formalisant l’embauche du Candidat à la suite d’une Annonce.

« Données d'identification » désignent les informations requises par le Site auprès des Utilisateurs Inscrits, au moment de leur inscription, et communiquées par ces derniers.

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, déposant une Annonce sur le Site pour recevoir des recommandations de Candidats par les Consultants.

« Période de Garantie » désigne la période de temps commençant à la date de prise de poste par un Candidat, pendant laquelle Hunteed garantit à l’Entreprise une rediffusion de l’Annonce initiale pour relancer un nouveau recrutement, sans frais pour l’Entreprise, dans l’hypothèse où un Candidat recruté par l’Entreprise la quitterait, de son fait ou du fait de l’Entreprise. La durée de cette période est indiquée sur le descriptif de mission. En l’absence de toute indication, la période de garantie appliquée par défaut est de 30 jours calendaires.

« Prime » désigne la rémunération au succès que l’Entreprise accepte de verser à Hunteed lorsque l’Entreprise et un Candidat recommandé par un Consultant via le Site décident de signer un Contrat de travail.

« Prime Consultant » désigne la somme que Hunteed verse au Consultant lorsqu’un Candidat, que celui-ci a recommandé à une Entreprise pour une Annonce, est recruté par l’Entreprise correspondante.

« Service » désigne les services de mise en relation et de suivi des missions de recrutement proposés par Hunteed aux Entreprises et aux Consultants, plus amplement détaillés à l’article 3 des CGVU.

« Site » désigne tout site accessible sur le domaine hunteed.com, dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur, et qui donne accès au Service.

« Société ou Hunteed » désigne la société par actions simplifiée Hunteed, société au capital de 219.823 euros, dont le siège social est situé 20 bis, rue Louis-Philippe – 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 958 825, représentée par son Président Madame Sylvie Fleury.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site sans pour autant y être inscrite.

« Utilisateur inscrit » désigne tout Candidat, Consultant ou Entreprise inscrit sur le Site.

2. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Entreprise et le Consultant.

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des CGVU et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Les CGVU constituent le contrat entre Hunteed et l’Entreprise d’une part, et entre Hunteed et le Consultant, d’autre part. Par conséquent, les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont expressément inapplicables, de même que les conditions générales de vente du Consultant.

Toute inscription sur le Site, son utilisation ainsi que l’utilisation du Service proposé par Hunteed, valent acceptation expresse et sans réserve des présentes CGVU par l’Entreprise et par le Consultant.

3. Description du Service

Hunteed a développé et exploite une plateforme digitale de mise en relation entre des entreprises ayant des besoins en recrutement de cadres et des consultants en recrutement indépendants et spécialisés.

Le Service permet de faciliter, accompagner et accélérer les processus de recrutement des Entreprises en les rapprochant de Consultants dont la mission est de présenter des candidatures spécifiquement sélectionnées en fonction d’une Annonce

Le Service proposé par Hunteed permet de :

Pour l’Entreprise :

  • publier une Annonce gratuitement
  • recevoir une sélection de candidatures, proposées par des Consultants et validées par Hunteed comme correspondant aux besoins de l’Entreprise
  • accéder à une interface de gestion des missions et des candidatures (tableau de bord)
  • échanger avec le Consultant sur le candidat proposé via la messagerie interne

Pour le Consultant :

  • recevoir des descriptifs de mission très détaillés et mis à jour automatiquement
  • accéder à des statistiques d’activité sur chaque mission et sur le Client, en temps réel
  • accéder à une messagerie interne permettant d’échanger directement avec le Client et/ou avec Hunteed
  • déposer sur le site les recommandations des candidatures et leur profi
  • accéder à une interface de gestion des missions favorites et des candidatures recommandées
  • être informé en temps réel du statut des candidats proposés

4. Accès et inscription au Service

4.1 Accès au Service

Le Service est accessible sur le Site depuis Internet sur ordinateur ou mobile.

Afin d’accéder au Service, l’Entreprise et/ou le Consultant doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe.

L’utilisation et l’accès au Service seront différenciés en fonction du statut de l’Utilisateur Inscrit : Entreprise ou Consultant.

Certaines fonctionnalités de Hunteed sont accessibles gratuitement, d’autres le sont à titre onéreux. Les conditions financières sont décrites à l’article 6 ci-après.

4.2 Inscription de l’Entreprise et/ou du Consultant

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’inscription de l’Entreprise et/ou du Consultant est obligatoire.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale ou organisme public, représentés par une personne physique ayant compétence pour ce faire.

L’Entreprise et/ou le Consultant garantissent que les Données d’Identification qu’ils communiquent au Site sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à informer le Site de toute modification de ces Données d’Identification, voire à les modifier eux- mêmes sur le Site au sein de leur espace personnel, le cas échéant.

4.3. Information sur l’identifiant et la connexion

Lorsque l’Entreprise et/ou le Consultant est inscrit, il dispose d’un identifiant (son adresse email ou ses nom et prénom) ainsi que d’un mot de passe, qui sont totalement personnels et confidentiels et qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. A l’exception d’une défaillance technique du Site, l’Entreprise et/ou le Consultant est tenu responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte personnel. Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses Données d’Identification par un tiers, elle devra en informer sans délai la Société.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société désactive les comptes des Entreprise et/ou Consultant inactifs pendant une période de 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de l’Entreprise ou du Consultant.

4.4 Utilisation de la messagerie

La Société met à la disposition des Entreprises et des Consultants un service de messagerie interne leur permettant de communiquer et d’échanger sur les processus de recrutement des Entreprises et les candidatures spécifiquement sélectionnées en fonction d’une Annonce par les Consultants.

L’Utilisateur Inscrit s’engage à n’utiliser la messagerie qu’à des fins professionnelles. L’Utilisateur est informé que dans ce cadre, la Société est destinataire de l’ensemble des messages échangés par les Utilisateurs Inscrits.

En tant que destinataire la Société aura donc un contrôle de l'usage des messages électroniques échangés, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les finalités de ce contrôle sont, notamment, les suivantes :

  • La prévention et la répression de faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d'autrui, ainsi que la répression de ces faits;
  • La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de la Société, ainsi que la lutte contre les pratiques contraires à ces principes;
  • La sécurité et/ou le bon fonctionnement des systèmes informatiques, du réseau de la Société ainsi que la protection physique des installations de de la Société;

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, l’Utilisateur Inscrit reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage, a fortiori lors l’utilisation de la messagerie :

  • à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (tout lien vers un site, tout numéro de téléphone, toute adresse email ou tout autre élément de nature à concurrencer la Société pourra être supprimé sans préavis ni indemnité) ;
  • à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé ;
  • à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

5.1 Acceptation – modification des GCVU

Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que l’Entreprise et/ou le Consultant acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGVU.

Les CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les accepte sans réserve.

Hunteed se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGVU, en fonction des négociations menées avec l’Entreprise ou le Consultant, par l'établissement de conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les CGVU, les conditions particulières prévaudront.

5.2 Modification

Les CGVU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services.

Les CGVU qui s’appliquent au moment où le recrutement a lieu sont celles qui étaient affichées au moment où l’annonce a été publiée sur le site par l’Entreprise.

La Société se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement à l’Entreprise et au Consultant inscrits sur le Site, qui sont libres d’en refuser l’application.

En l’absence de refus exprès de leur part, les CGVU mises à jour seront applicables et s’appliqueront dès lors à toute utilisation du Service.

6. Conditions financières

Pour l'entreprise

Les conditions financières de l’inscription sur le Site, la diffusion d’Annonces par l’Entreprise et la collecte de profils de Candidats recommandés sont indiquées dans l’onglet « tarification» figurant sur le site internet de Hunteed. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la diffusion de l’Annonce.

Lorsque l’Entreprise diffuse une Annonce, la valeur de la prime est automatiquement calculée par la plateforme. La Prime est exigible le jour de l’acceptation réciproque par l’Entreprise et le Candidat de conclure un Contrat de travail, et ce quel que soit le devenir du Candidat dans l’Entreprise. L’Entreprise s’engage alors à informer le Site du succès de la mission par tous les moyens mis à sa disposition et notamment à partir du tableau de bord, en indiquant bien le nom du Candidat recruté.

La Société émet alors à destination de l’Entreprise une facture du montant total de la Prime, majorée de la TVA, payable à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, un taux d’intérêt de 12% par mois de retard sera applicable automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entranera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Hunteed par le Client, sans préjudice de toute autre action que Hunteed serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement et ce, en sus des pénalités de retard, fixée à 40 €, sans préjudice pour Hunteed de demander le remboursement des frais complémentaires lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, sur justification.

Si l’Entreprise recrute ou collabore avec un Candidat dans les douze (12) mois suivant la date du dernier entretien avec l’Entreprise, la Prime sera intégralement due à Hunteed.

Dans le cas où un Candidat est recruté par l’Entreprise et que ce Candidat quitte l’Entreprise pendant la Période de Garantie, la Société s’engage à rediffuser l’Annonce initiale sur le Site afin de lancer un nouveau recrutement. Si un nouveau Candidat est recruté, l’Entreprise n’aura pas de nouvelle Prime à acquitter.

Pour le consultant

L’inscription sur le Site, la recommandation de Candidats par le Consultant et l’accès aux Annonces par le Consultant sont gratuits.

Lorsqu’un Candidat est recruté par une Entreprise, le Consultant l’ayant présenté peut prétendre auprès de Hunteed au versement de la Prime Consultant, dans les 6conditions précisées ci-après. Au préalable, le Consultant doit (i) avoir renseigné ou mis à jour ses coordonnées mail, postales, bancaires (RIB), et numéros de SIREN et SIRET, son statut fiscal ou à défaut son numéro de TVA intra-communautaire, dans les espaces prévus à cet effet sur le Site, ou par voie électronique à l’adresse facturation@hunteed.com et (ii) avoir donné pouvoir à Hunteed d’émettre une facture en son nom et pour son compte, dont le montant HT correspondra au montant de la Prime Consultant. Hunteed se réserve la possibilité de demander une facture au Consultant.

  • Le Consultant doit être un consultant professionnel en recrutement et non un Candidat promouvant sa propre candidature ;
  • L’Entreprise s’est acquittée auprès de la Société de la Prime correspondant à l’Annonce pour laquelle un Candidat proposé par le Consultant a été recruté ;
  • Le Candidat ne doit pas avoir quitté l’Entreprise avant le terme de la Période de Garantie ;
  • Le Candidat a quitté l’Entreprise avant le terme de la Période de Garantie, mais un nouveau Candidat proposé par le même Consultant a été recruté par l’Entreprise.

Il est rappelé que si un Candidat recommandé par le Consultant est recruté, mais quitte l’Entreprise (de son fait ou du fait de l’Entreprise) avant la fin de la Période de Garantie, le Consultant ne pourra prétendre recevoir la Prime Consultant.

La Société s’engage à payer la Prime Consultant dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ladite facture sera émise au terme de la Période de Garantie du Candidat recruté dans l’Entreprise.

Le Consultant peut recevoir des gains supplémentaires sur les missions bénéficiant d’offres spéciales. Les conditions de ces offres figurent sur chaque mission concernée : montant du gain, conditions de déclenchement (Candidat soumis, Candidat en entretien), période de validité de l’offre. Le Consultant ayant participé aux offres spéciales reçoit un relevé de suivi de ses Candidats, ainsi que le montant qui lui est dû, soit par email, soit par notification le renvoyant sur le Site.

Le Consultant est informé que les Primes reçues doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts.

7. Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur inscrit est informé que les données à caractère personnel qui peuvent lui être demandées lors de son inscription sur le Site et transmises à Hunteed, responsable du traitement, sont indispensables à son inscription et à l’accès au Service.

Elles sont utilisées à des fins d’identification, de facturation, ou d’amélioration de son Service et pour lui adresser des informations personnalisées, afin de faciliter l’usage des services et peuvent être transmises à des sous-traitants ou des partenaires, à des fins de gestion du Service. De plus, l’Utilisateur inscrit est informé que Hunteed pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, telles que réquisition judiciaire.

Conformément à l'article 40 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur inscrit dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant par courrier en joignant une pièce d’identité à Hunteed, 20 bis, rue Louis-Philippe – 92200 Neuilly-sur-Seine.

L’Utilisateur inscrit peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut également s’opposer sans avoir à motiver sa demande à continuer à recevoir des newsletters électroniques ou à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en contactant Hunteed à l’adresse précitée.

Les informations à caractère personnel collectées par la Société pour les finalités susvisées font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1848127 v 0.

Conformément à la loi, la Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Personnelles.

8. Confidentialité - Référence Client

8.1 Confidentialité

Hunteed, l’Entreprise et le Consultant s’engagent en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentielles les données qui leur sont transmises, pendant l’exécution du Service et une durée de 5 ans suivant celle-ci, et à ne pas les utiliser en dehors de l’usage prévu aux présentes CGVU. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

8.2 Droit de référence

L’Entreprise accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

9. Obligations et responsabilité de Hunteed

9.1 Obligations de Hunteed

Hunteed s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service.

Hunteed n’est en aucun cas un cabinet de recrutement et n’organise aucun entretien « réel » entre l’Entreprise et les Candidats. Hunteed a uniquement pour vocation la mise en relation entre les Entreprises et les Consultants.

Afin de préserver la qualité du Site, Hunteed se réserve le droit de refuser une Entreprise, une Annonce, un Consultant ou un Candidat à sa seule discrétion.

En cas de non-respect des CGVU par une Entreprise ou un Consultant, Hunteed peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Entreprise et/ou Consultant, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Hunteed pourrait réclamer en réparation du manquement.

9.2 Responsabilités de Hunteed

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Entreprise et/ou le Consultant, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable :

  • du contenu des Annonces ;
  • du contenu des Données d’Identification et des Données Personnelles ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux sociaux par lesquels l’Utilisateur Inscrit a connecté son profil sur le Site ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

La responsabilité de Hunteed ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par l’Utilisateur.

Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, Hunteed ne pourra voir sa responsabilité engagée, à l’égard de l’Entreprise, toutes causes et préjudices confondus, au-delà du montant total HT des sommes encaissées par Hunteed au titre du Service sur une période de 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Hunteed.

A l’égard du Consultant, Hunteed ne pourra voir sa responsabilité engagée, toutes causes et préjudices confondus, au-delà du montant total des Primes Consultants encaissées par le Consultant sur une période de 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Hunteed.

10. Obligations et responsabilités de l'Entreprise

10.1 L’Entreprise est responsable de toute Annonce qu’elle publie sur le Site. Elle ne doit diffuser que des Annonces et des informations conformes à la réalité, et correspondant à une Annonce réelle. Elle s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du Site. Elle s’engage à ne pas diffuser de contenus ou d’informations contenant des liens vers des sites qui auraient un caractère illicite et/ou non conforme à l’objet du Site.

10.2 L’Entreprise est seule responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données d’identification qu’elle fournit la concernant, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Entreprise s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

10.3 L’Entreprise s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

10.4 L’Entreprise s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde l’Entreprise sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Entreprise. L’Entreprise s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

10.5 L’Entreprise s’interdit de procéder à un recrutement pour une Annonce en contactant directement un Candidat ou un Consultant sans avoir préalablement mis à jour le statut sur la plateforme.

10.6 L’Entreprise supportera seule les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’Entreprise aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Entreprise supporte seule les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

11. Obligations et responsabilités du consultant

11.1 Le Consultant s’engage à recommander des Candidats qui lui paraissent correspondre aux Annonces diffusées par les Entreprises. Il s’engage à ne présenter que des Candidats desquels il a reçu leur accord express pour candidater. Il s’interdit de « spammer » les Entreprises par des Candidats trop éloignés de l’Annonce en termes d’expérience et de compétences.

11.2 Le Consultant s’engage à expliquer de façon objective les raisons pour lesquelles il recommande un Candidat, en utilisant les champs et les formulaires mis à sa disposition. A cette occasion, il s’interdit de diffuser des informations à caractère diffamatoire, discriminatoire et en général tout contenu contraire à l’objet du Site.

11.3 Le consultant s’interdit de procéder à la recommandation d’un candidat pour une Annonce en contactant directement l’Entreprise sans passer par l’intermédiaire des Services mis à disposition par la Société.

11.4 Le Consultant est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients qu’elle fournit la concernant, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Consultant s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

11.5 Le Consultant s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

11.6 Le Consultant s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Consultant sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Consultant. Le Consultant s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing...). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

11.7 Le Consultant déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et que les conditions de son assurance lui permettent de recourir au Service.

11.8 Le Consultant supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Consultant aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Consultant supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

12. Résiliation

12.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur Inscrit

L’Utilisateur Inscrit peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel.

12.2 Résiliation à l'initiative de la Société

En cas de non-respect des CGVU par une Entreprise ou un Consultant, Hunteed peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Entreprise et/ou Consultant, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Hunteed pourrait réclamer en réparation du manquement.

Outre les cas de résiliation mentionnés ci-avant, la Société se réserve le droit d’interrompre le Service d’un Utilisateur Inscrit, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service de l’Utilisateur Inscrit, de la détection d'une faille dans la sécurité du système.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société désactive les comptes des Utilisateurs Inscrits inactifs pendant une période égale ou supérieure à 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de l’Utilisateur Inscrit.

13. Propriété intellectuelle

Afin de laisser à la Société la possibilité de fournir le Service, le Client accepte de concéder à la Société à titre non exclusif, de façon gratuite et pour le monde entier, l’ensemble les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments utilisés pour la rédaction des Annonces (les « Eléments »). Ces droits sont concédés pour la durée d’exécution du Service entre la Société et le Client. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire et communiquer au public tout ou partie de l’Annonce par tous procédés et sur tous formats et tous supports numériques et imprimés (Internet, email, SMS, MMS...).

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société, la marque Hunteed, le logo, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site (à l’exception des Eléments du Client), sont la propriété de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

14. Cookies

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, comme la version du navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), la langue du navigateur, le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal de l’Utilisateur.

Le Site émet des cookies que la Société peut être amenée à enregistrer sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur par le biais du navigateur Internet de l’Utilisateur lorsqu’il utilise le Site, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. La Société utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Utilisateurs durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment. En particulier, l’Utilisateur dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet, comme indiqué sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

15. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au CGVU, si cette inexécution est due à la force majeure.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

17. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de la Société et prouvée par l’Entreprise et/ou le Consultant, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de la Société, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

18. Droit applicable

Les CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGVU, l’Entreprise et/ou le Consultant et la Société s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue de ce délai, en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté :

  • devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour tout litige avec une Entreprise, ou un Consultant ayant la qualité de commerçant au sens des dispositions légales,
  • devant le tribunal français compétent dans les autres cas.

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CGVU mises à jour le 16 mai 2017.